Groupement des installateurs et mainteneurs de systèmes de sécurité incendie | Membre de la fédération française de bâtiment
FAQ
Réponses officielles Socotec
  • Quelle est la hauteur minimale d’implantation du dispositif de désenfumage ?

    L’absence de texte peu précis a provoqué l'implantation aléatoire des châssis de désenfumage :

    • Fenêtres de palier pour assurer le désenfumage
    • Châssis de désenfumage sur toiture en pente
    • Châssis verticaux en zone de montagne

    la BONNE PRATIQUE RÉGLEMENTAIRE EST :

    • Base de l'exutoire le plus haut possible
    • Base de l'exutoire au dessus des linteaux des portes du dernier niveau habité
     

    Pour éviter la création de zones non désenfumées dans les circulations et la perturbation de l’évacuation des occupants du dernier niveau.

  • L’unité de vie intègre t’elle un regroupement de logements T1bis ?

    La Définition unité de vie ambiguë peut provoquer le détournement des classements 3FA et 3FB.

    Pour MEMO REGLEMENTAIRE :

    L’unité de vie désigne un regroupement de chambres individuelles y compris avec sanitaire ou un grand logement y compris avec une cuisine commune.

  • En cas de bloc-porte isolement sous-sol situé en bas de d’escalier, quelle disposition à prévoir au rez de chaussée ?

    Cette problématique est multiple. Elle concerne les escaliers dans cage commune, l’isolement sous-sol par bloc-porte, les cas d'absence de positionnement de bloc-porte imposé et plus généralement l’architecture des halls.

    Pour éviter les risques d’évacuation perturbée (usagers dirigés vers des culs de sac ou des locaux à risques) mise en place réglementaire d’un DISPOSITIF APPROPRIÉ, efficace, complété par signalétique adaptée évitant, en cas de fuite inorganisée, d'emprunter l'escalier desservant le sous-sol

  • Un sas reliant parc de stationnement ou volumes de caves au reste du bâtiment peut-il comporter 3 portes ?

    Pour éviter une mauvaise orientation en cas d’évacuation non organisée, un affaiblissement de l’enveloppe par les blocs-portes, un sas peut comporter 3 portes à

    3 CONDITIONS EXPRESSES :

    • la première porte donne sur le parc (ou le volume de cave),
    • la deuxième porte sur le palier de l’ascenseur,
    • la troisième porte sur l’escalier ou une circulation donnant directement sur l'extérieur.

    A NOTER : Un même sas ne peut desservir à la fois le parc de stationnement et le   volume de caves

  • Existe-t-il des cas de figure où les sas reliant le parc de stationnement ou des volumes de caves au reste du bâtiment peuvent comporter 3 portes ?

    Un sas comporte deux portes. Toutefois, un sas peut comporter 3 portes dans les conditions suivantes :
    • la première porte donne sur le parc (ou le volume des caves),
    • la deuxième sur le palier de l’ascenseur,
    • la troisième sur l’escalier ou une circulation donnant directement sur l’extérieur.
    Les portes donnant accès aux issues doivent être identifiées.Cette configuration interdit formellement que le même sas distribue à la fois le parc de stationnement et le volume des caves.
  • L’éclairage de sécurité d’un parc de stationnement doit-il obligatoirement être réalisé par des couples de foyers lumineux ?

    L’éclairage de sécurité d’un parc de stationnement doit obligatoirement être réalisé par des couples de foyers lumineux, et ce y compris à proximité des issues du parc. Cette mise en œuvre est une garantie de visibilité en toutes circonstances et notamment en cas d’enfumage du parc.
  • Les articles 25 et 29 décrivent le désenfumage des cages d’escalier sans préciser de hauteur d’implantation de l’exutoire ou de l’ouvrant par rapport au dernier palier. Quelle est la hauteur minimale à respecter ?

    La partie basse de l’exutoire ou de l’ouvrant doit être situé le plus haut possible et en tout état de cause au-dessus des linteaux des portes du dernier niveau habité.
  • Les unités de vie peuvent elles être constituées d’un ensemble de logements de type 1bis (logements comportant 1 pièce principale, une cuisine, une salle d’eau et un WC.) ?

    L’article 66 de l’arrêté du 31 janvier 1986 précise que les logements foyers sont constitués :
    • de logements,
    • d’unités de vie assimilées à des logements, regroupant chambres et locaux directementliés à l’hébergement. Une unité de vie ne peut donc pas regrouper plusieurs logements mais uniquement des chambres individuelles comportant éventuellement des espaces sanitaires ; leur regroupement forme ainsi un grand logement (comportant ou non un séjour ou une cuisine spécifique à l’unité de vie) dont la porte donnant sur la circulation commune est à considérer comme une porte palière.
  • Que doit-on prévoir au niveau du rez-de-chaussée, lorsque la porte isolant le sous-sol du reste du bâtiment est implantée au sous-sol ?

    Afin d’éviter que les personnes évacuant les étages puissent emprunter par inadvertance l’escalier desservant le sous-sol, un dispositif approprié et efficace (par exemple, porte, grille, portillon,...) doit être installé au rez-de-chaussée ; ce dispositif répond au dernier alinéa de l’article 10, ouvre dans le sens de la sortie et est complété par une signalétique adaptée (par exemple, « accès sous-sol », « sans issue », ...).
  • Les entreprises du Bâtiment peuvent-elles néanmoins recourir à l’activité partielle ?

    Pour justifier le recours à l’activité partielle et indemniser le salarié en bénéficiant de la participation publique (Etat et UNEDIC), l'entreprise peut faire valoir l’un des cinq cas précisément définis par la loi :
    1. la conjoncture économique : c’est-à-dire des difficultés économiques liées à une perte de marché ou à une baisse ou une absence d’activité pendant un certain temps,
    2. des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
    3. un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
    4. la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,
    1.     des circonstances de caractère exceptionnel.
    Lors du premier confinement les entreprises du Bâtiment ont pu faire valoir le motif de circonstances de caractère exceptionnel en précisant « Covid-19 ». Elles ne devraient plus pouvoir le faire aujourd’hui lors de ce deuxième confinement. En effet, les entreprises du BTP peuvent continuer de fonctionner dans la mesure où elles ne sont pas soumises à l’obligation administrative d’arrêt d’activité. Pour autant, la règlementation sur l’activité partielle reste applicable. Aussi, si les entreprises n’ont plus d’activité, ou si une partie de leur activité ne peut être maintenue :
    • en raison d’une baisse du carnet de commandes,
    • du fait de l’annulation ou du report de chantiers par des clients particuliers notamment,
    -        du fait de la fermeture de leur showroom, elles doivent pouvoir faire valoir la réduction d’activité due à la conjoncture économique. Les entreprises devront pouvoir justifier de ces problèmes économiques et donc notamment avoir un écrit de leurs clients. Le recours à l’activité partielle devrait aussi être effectué si trop de salariés sont malades ou cas contact empêchant le fonctionnement de l’entreprise, d’une équipe, le déroulement d’un chantier. Là aussi, il faudra que les entreprises puissent justifier sur demande de la DIRECCTE, quels sont les salariés malades ou cas contact et en quoi leur nombre ou leur fonction ne leur permet pas de fonctionner.
  • Une entreprise qui a fait une demande d’activité partielle pour une période de 12 mois (durée maximale) en mars et a obtenu l’accord de la DIRECCTE peut-elle continuer de mettre ses salariés en activité partielle en application de cette réponse ?

    Oui, l’autorisation obtenue en mars est valable 12 mois et permet donc de recourir à l’activité partielle sur la fin d’année 2020 mais également sur le début 2021. Le nombre maximal d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle a été fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
  • L’entreprise peut-elle faire sa demande de façon rétroactive à la DIRECCTE dans les 30 jours après avoir mis ses salariés en activité partielle ?

    La demande de l’entreprise peut, selon les circonstances, être faite à des moment différents :
    • L’entreprise dispose de 30 jours après la mise en activité partielle pour faire sa demande d’autorisation à la DIRECCTE lorsque le motif du recours est « sinistre ou intempéries, ou circonstances de caractère exceptionnel ».
    • En cas de recours à l’activité partielle fondé sur un motif économique, comme cela sera le cas le plus souvent dans notre secteur, la demande de l’entreprise doit être effectuée préalablement à la mise en activité partielle des salariés (R.5122-3 du Code du travail).
  • Quel est le niveau d’indemnisation des salariés et de remboursement de l’entreprise par l’Etat ?

    Pour les mois de novembre et décembre 2020, les niveaux sont ainsi maintenus :
    • L’indemnisation versée aux salariés : à hauteur de 70 % de leur salaire brut (soit environ 84 % du salaire net du salarié),
    • Le remboursement de l’employeur par l’Etat : à hauteur de 60 % du salaire brut (soit 85 % de l’indemnité versée au salarié par l'entreprise).
  • Quelle est la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle ?

    Pour les demandes effectuées avant le 31 décembre 2020, la durée maximale de l’autorisation de l’activité partielle est de 12 mois. Pour les demandes qui seront faites à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation ne sera plus que de 3 mois. Cette demande pourra être renouvelée, sous réserve de souscrire des engagements, dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Lorsque l'employeur aura bénéficié d'une autorisation d'activité partielle obtenue avant le 1er janvier 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période d’activité partielle dans la durée maximale (3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois) de la nouvelle demande formulée en 2021.
  • Quel type de porte doit-on installer entre un escalier à l’air libre et une circulation à l’air libre dans les bâtiments de la 3e famille A ?

    RÉPONSE DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT

    La présence d'une porte entre un escalier à l'air libre et une circulation à l'air libre ne présente aucun intérêt au plan de la sécurité incendie. Cette porte n'est donc pas obligatoire, aussi bien pour un bâtiment classé en 3e famille A, 3e famille B ou 4e famille.
  • Peut-on installer un DAD dans un immeuble de 3ème famille B ?

    Réponse du GIMSSI :

    Il s’agit d’un petit immeuble à destination locative en logements Escaliers Art. 25 - Dans les habitations collectives de la 2e famille (= petit collectif) et dans les habitations de la 3e famille A, les dispositions suivantes doivent être appliquées :
    • en partie haute de l'étage le plus élevé, la cage d'escalier doit comporter un dispositif fermé en temps normal permettant, en cas d'incendie, une ouverture de 1 m2 au moins assurant l'évacuation des fumées ;
    • une commande située au rez-de-chaussée de l'immeuble, à proximité de l'escalier, doit permettre l'ouverture facile par un système électrique, pneumatique, hydraulique, électromagnétique ou électropneumatique (1).
    Dans tous les cas, l'accès à ce dispositif de commande doit être réservé aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitées. En outre, dans les habitations de la 3e famille A, l'ouverture du dispositif doit être asservie à un détecteur autonome déclencheur Pour le cours pratique sur le désenfumage des escaliers de logements : https://www.youtube.com/watch?v=Y5qtTK5WMkM  
Événement à venir
Salon Preventica Lille GIMSSI
Du 15/09/2021
au 30/12/2021

GIMSSI VOUS ATTEND AU SALON PREVENTICA de LILLE

GIMSSI VOUS ATTEND AU SALON PREVENTICA RENDEZ VOUS INFO ET CONFÉRENCE Les 28, 29 ou 30 septembre, PREVENTICA à LILLE GIMSSI vous donne rendez-vous sur son stand et vous invite à sa conférence sur un sujet d’actualité très peu traité : Quels moyens de secours spécifiques pour les IRVE ? (station de recharge des véhicules […]

Formation CQP

CQP : Installateur mainteneur de systèmes de désenfumage naturel

Cette formation a pour but d’acquérir les connaissances dans le domaine du Désenfumage Naturel pour tous les acteurs d’une installation, de la conception à la réalisation sur le chantier (techniciens de chantier, conducteurs de travaux)

"Ils témoignent"
Cette formation a permis de valider les connaissances acquises de deux de mes salariés qui ont réalisé le parcours du CQP. Avec la méthode e-learning la session pratique sur la plateforme technique de notre partenaire a amené un échange et un partage d'expérience sur les différents produits présentés.
15 février 2021

GIMSSI COMPTE UN NOUVEL ADHÉRENT : 2CA DOMES DU PUY, expert en conception et fabrication d’exutoires de désenfumage naturel (DENFC).

2CA DOMES DU PUY REJOINT LE GIMSSI Nous nous félicitons de l’adhésion de Gilles DUISSARD à la Commission Formation du Gimssi. Un appui de choix et de poids que celui du Directeur Général fier d’une entreprise de 140 collaborateurs, d’un service R&D, des gammes de produits certifiés CE en désenfumage, un rayonnement dans 6 pays. […]

6 novembre 2020

Retrouvez le GIMSSI sur sa nouvelle page Linkedin

Désormais vous pouvez retrouver les actualités, les informations du GIMSSI sur Linkedin https://www.linkedin.com/company/gimssi/ N’hésitez pas à nous suivre pour partager nos interrogations métiers et les solutions terrain 

Edito

Le bâtiment de demain doit être sécurisant, mais il n’a de sens que s’il prend en compte la réalité actuelle. Je vais profiter de mon mandat pour faire la démonstration des capacités d’innovation des entreprises du BTP pour répondre aux besoins des nouveaux marchés liés à la sécurité des personnes.

Nos entreprises sont de formidables intégrateurs de technologies du futur afin de relever tous les défis de demain. Le bâtiment devient de plus en plus complexe, il emmène avec lui de nombreuses technologies venant de secteurs qui n’avaient jusque-l...
Alain BONNOT
Président
Publications

Nouveau fascicule désenfumage naturel contre les incendies dans les ERP en ligne ici

Permis de feu chantier

Guide préconisations protection contre l’incendie des façades

Bourse emploi

Titre offre – Société X

Descriptif du poste proposé
Région : Nord-pas-de-calais

Calcul de désenfumage

Outil de calcul de désenfumage à votre disposition pour faciliter le montage de vos projets

Nous vous proposons une configuration de bâtiment en 5 étapes pour dimensionner votre installation. Les calculs proposés permettent une estimation de la Surface Utile d’Installation (SUI) et/ou de la Surface Géométrique d’Installation (SGI) selon la réglementation applicable au type de bâtiment ou local. Nous vous donnons également des informations sur vos installations et sur l’amenée d'air frais nécessaire à votre bâtiment.

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