Notre rôle

L’absence de texte peu précis a provoqué l'implantation aléatoire des châssis de désenfumage :

• Fenêtres de palier pour assurer le désenfumage
• Châssis de désenfumage sur toiture en pente
• Châssis verticaux en zone de montagne

la BONNE PRATIQUE RÉGLEMENTAIRE EST :

• Base de l'exutoire le plus haut possible
• Base de l'exutoire au dessus des linteaux des portes du dernier niveau habité

 

Pour éviter la création de zones non désenfumées dans les circulations et la perturbation de l’évacuation des occupants du dernier niveau.

La Définition unité de vie ambiguë peut provoquer le détournement des classements 3FA et 3FB.

Pour MEMO REGLEMENTAIRE :

L’unité de vie désigne un regroupement de chambres individuelles y compris avec sanitaire ou un grand logement y compris avec une cuisine commune.

Cette problématique est multiple. Elle concerne les escaliers dans cage commune, l’isolement sous-sol par bloc-porte, les cas d'absence de positionnement de bloc-porte imposé et plus généralement l’architecture des halls.

Pour éviter les risques d’évacuation perturbée (usagers dirigés vers des culs de sac ou des locaux à risques) mise en place réglementaire d’un DISPOSITIF APPROPRIÉ, efficace, complété par signalétique adaptée évitant, en cas de fuite inorganisée, d'emprunter l'escalier desservant le sous-sol

Pour éviter une mauvaise orientation en cas d’évacuation non organisée, un affaiblissement de l’enveloppe par les blocs-portes, un sas peut comporter 3 portes à

3 CONDITIONS EXPRESSES :

• la première porte donne sur le parc (ou le volume de cave),
• la deuxième porte sur le palier de l’ascenseur,
• la troisième porte sur l’escalier ou une circulation donnant directement sur l'extérieur.

A NOTER : Un même sas ne peut desservir à la fois le parc de stationnement et le   volume de caves

Pour justifier le recours à l’activité partielle et indemniser le salarié en bénéficiant de la participation publique (Etat et UNEDIC), l'entreprise peut faire valoir l’un des cinq cas précisément définis par la loi :

1. la conjoncture économique : c’est-à-dire des difficultés économiques liées à une perte de marché ou à une baisse ou une absence d’activité pendant un certain temps,
2. des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
3. un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
4. la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,

5.     des circonstances de caractère exceptionnel.

Lors du premier confinement les entreprises du Bâtiment ont pu faire valoir le motif de circonstances de caractère exceptionnel en précisant « Covid-19 ». Elles ne devraient plus pouvoir le faire aujourd’hui lors de ce deuxième confinement. En effet, les entreprises du BTP peuvent continuer de fonctionner dans la mesure où elles ne sont pas soumises à l’obligation administrative d’arrêt d’activité. Pour autant, la règlementation sur l’activité partielle reste applicable. Aussi, si les entreprises n’ont plus d’activité, ou si une partie de leur activité ne peut être maintenue :

• en raison d’une baisse du carnet de commandes,
• du fait de l’annulation ou du report de chantiers par des clients particuliers notamment,

-        du fait de la fermeture de leur showroom, elles doivent pouvoir faire valoir la réduction d’activité due à la conjoncture économique. Les entreprises devront pouvoir justifier de ces problèmes économiques et donc notamment avoir un écrit de leurs clients. Le recours à l’activité partielle devrait aussi être effectué si trop de salariés sont malades ou cas contact empêchant le fonctionnement de l’entreprise, d’une équipe, le déroulement d’un chantier. Là aussi, il faudra que les entreprises puissent justifier sur demande de la DIRECCTE, quels sont les salariés malades ou cas contact et en quoi leur nombre ou leur fonction ne leur permet pas de fonctionner.

Oui, l’autorisation obtenue en mars est valable 12 mois et permet donc de recourir à l’activité partielle sur la fin d’année 2020 mais également sur le début 2021. Le nombre maximal d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle a été fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

La demande de l’entreprise peut, selon les circonstances, être faite à des moment différents :

• L’entreprise dispose de 30 jours après la mise en activité partielle pour faire sa demande d’autorisation à la DIRECCTE lorsque le motif du recours est « sinistre ou intempéries, ou circonstances de caractère exceptionnel ».
• En cas de recours à l’activité partielle fondé sur un motif économique, comme cela sera le cas le plus souvent dans notre secteur, la demande de l’entreprise doit être effectuée préalablement à la mise en activité partielle des salariés (R.5122-3 du Code du travail).

Pour les mois de novembre et décembre 2020, les niveaux sont ainsi maintenus :

• L’indemnisation versée aux salariés : à hauteur de 70 % de leur salaire brut (soit environ 84 % du salaire net du salarié),
• Le remboursement de l’employeur par l’Etat : à hauteur de 60 % du salaire brut (soit 85 % de l’indemnité versée au salarié par l'entreprise).

Pour les demandes effectuées avant le 31 décembre 2020, la durée maximale de l’autorisation de l’activité partielle est de 12 mois. Pour les demandes qui seront faites à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation ne sera plus que de 3 mois. Cette demande pourra être renouvelée, sous réserve de souscrire des engagements, dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Lorsque l'employeur aura bénéficié d'une autorisation d'activité partielle obtenue avant le 1er janvier 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période d’activité partielle dans la durée maximale (3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois) de la nouvelle demande formulée en 2021.

RÉPONSE DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT

La présence d'une porte entre un escalier à l'air libre et une circulation à l'air libre ne présente aucun intérêt au plan de la sécurité incendie. Cette porte n'est donc pas obligatoire, aussi bien pour un bâtiment classé en 3e famille A, 3e famille B ou 4e famille.

Réponse du GIMSSI :

Il s’agit d’un petit immeuble à destination locative en logements Escaliers Art. 25 - Dans les habitations collectives de la 2e famille (= petit collectif) et dans les habitations de la 3e famille A, les dispositions suivantes doivent être appliquées :

• en partie haute de l'étage le plus élevé, la cage d'escalier doit comporter un dispositif fermé en temps normal permettant, en cas d'incendie, une ouverture de 1 m2 au moins assurant l'évacuation des fumées ;
• une commande située au rez-de-chaussée de l'immeuble, à proximité de l'escalier, doit permettre l'ouverture facile par un système électrique, pneumatique, hydraulique, électromagnétique ou électropneumatique (1).

Dans tous les cas, l'accès à ce dispositif de commande doit être réservé aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitées. En outre, dans les habitations de la 3e famille A, l'ouverture du dispositif doit être asservie à un détecteur autonome déclencheur Pour le cours pratique sur le désenfumage des escaliers de logements : https://www.youtube.com/watch?v=Y5qtTK5WMkM  

L’administration s’est déjà prononcée : Une aire d’attente  AA n’est pas un EAS (Espace d’Attente Sécurisé). Il n’y a pas besoin d’interphone de sécurité (dito guide officiel PS).

L’EPSH, en particulier l’évacuation des UFR (Utilisateur de Fauteuil Roulant), en infrastructure ou en superstructure d’un parc de stationnement couvert , est réalisée au moyen d’un ascenseur sécurisé, tandis que les autres usagers évacuent par l’escalier le plus proche. L’installation d’EAS (Espace d’Attente Sécurisé) n’est pas recommandée. L’accès à cet ascenseur doit s’effectuer par l’intermédiaire d’une zone isolée du parc appelée « aire d’attente » (PS24 §2) dont la surface est déterminée en fonction du nombre de places adaptées. Une AA (Aire d’Attente) au moins est prévue au niveau où se situent les places adaptées. Elle est associée à un escalier, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une circulation sans passer par le parc. Elle est balisée et repérable facilement depuis les places adaptées, notamment par un cheminement marqué au sol. L’AA (Aire d’Attente) en infrastructure n’a pas à être désenfumée. Il ne faut pas confondre AA (Aire d’Attente), EAS (Espace d’Attente Sécurisé) et Lrf (Local Refuge selon l’article AS 4) qui tous participent à l’EPSH (Evacuation de Personnes en Situation de Handicap, notamment les personnes handicapées en fauteuil roulant) dont les caractéristiques techniques sont différentes, notamment en matière de désenfumage et d’isolement. Il est préconisé d’aménager les places adaptées au plus près du niveau de référence et éviter d’installer des AA (Aire d’Attente) à proximité d’une gaine d’extraction de désenfumage.