La demande de l’entreprise peut, selon les circonstances, être faite à des moment différents :
- L’entreprise dispose de 30 jours après la mise en activité partielle pour faire sa demande d’autorisation à la DIRECCTE lorsque le motif du recours est « sinistre ou intempéries, ou circonstances de caractère exceptionnel ».
- En cas de recours à l’activité partielle fondé sur un motif économique, comme cela sera le cas le plus souvent dans notre secteur, la demande de l’entreprise doit être effectuée préalablement à la mise en activité partielle des salariés (R.5122-3 du Code du travail).