Une entreprise qui a fait une demande d’activité partielle pour une période de 6 mois ou moins en mars et qui voudrait à nouveau recourir à l’activité partielle doit – elle souscrire des engagements conformément à l’article R.5122-9 du code du travail ?

Lorsqu’une entreprise a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, elle doit souscrire des engagements dans sa nouvelle demande.

Ces engagements peuvent porter sur :

1. Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
2. Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
3. Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
4. Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

Cette liste n’est pas limitative. L’administration prend en compte la situation de l’entreprise dans la fixation des engagements.