La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 9 mars 2010 : désormais, la charge de l’installation du détecteur de fumée normalisé est transférée de l’occupant au propriétaire.
Qui est responsable de quoi ?
Le propriétaire d’un logement (en tant que bailleur ou en tant qu’occupant du logement) est chargé d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015.
Lors de la mise en location de son logement : le propriétaire doit s’assurer de l’installation et du bon fonctionnement du détecteur et le faire figurer dans l’état des lieux.
Concernant les logements déjà loués : le propriétaire peut fournir à son locataire le dispositif ou lui en rembourser l’achat si le locataire l’a déjà installé lui-même.
L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Il devra également en assurer le renouvellement, si nécessaire.
Quel DAAF installer ?
Attention aux produits non conformes et dangereux
Compte tenu du marché particulièrement lucratif que constitue cette obligation pour les contrefacteurs, la DGCCRF a lancé un plan de contrôle renforcé des DAAF.
Pour la seule année 2014, la DGCCRF a ainsi été amenée à retirer de la vente plusieurs dizaines de modèles à la fois non conformes et dangereux… dont bon nombre affichaient pourtant un marquage CE. Si un marquage CE constitue une présomption de conformité aux exigences communautaires, il n’a pas vocation à être une garantie.
Où les installer ?
Ces détecteurs de fumée normalisés doivent être installés dans les parties privatives de chaque logement, de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Chaque détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur et de fumée domestique.
Quelles sont les obligations en matière d’assurance ?
L’occupant du logement (propriétaire occupant ou locataire) devra notifier cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. Cette notification se fait par la remise d’une attestation conforme à la réglementation.
